Conditions générales de ventes

Nos Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part :

l’entreprise EURL Pet Food Solutions exploitant le site Internet EspaceMonge.fr

ci-après dénommée le vendeur et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de marchandises ci-après dénommée acheteur.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Pet Food solutions implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué auprès l’entreprise Pet Food Solutions que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L'acquisition de marchandises implique une acceptation sans réserve, par l'acheteur des présentes conditions de vente .Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 - Prix
2.1 - Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC pour les particuliers et pour les professionnels calculés hors taxe, hors participation aux frais d'expédition.
Par voie de conséquence, ils seront majorés pour les professionnels du taux de TVA applicable et des frais de transport applicables au jour de la commande.
2.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
2.3 – L’entreprise Pet Food Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix.

Article 3 - Commande
Les commandes sont effectuées sur internet dans notre site web ou, pour les particuliers uniquement, par téléphone au 06 59 07 92 50.

Article 4 – Validation et enregistrement de commande
Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Article 5 - Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

Article 6 - Livraison - Réclamation
6.1 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
6.2 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande
6.3 Le risque de transport
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra sous 24h remplir en ligne notre formulaire de réclamation avec toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé. Le lien du formulaire est accessible dans le menu de notre site internet.

Article 7 - Modalités de paiement
Le règlement de vos achats se fera à la validation de la commande par carte bleue, chèque ou virement.

Article 8 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Pet Food Solutions une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 9 - Clause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Pet Food Solutions.

Article 10 - Clause de réserve de propriété
L’entreprise Pet Food Solutions conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Pet Food Solutions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

L’entreprise Pet Food Solutions se réserve le droit de son propre chef de reprendre les marchandises impayées.

Article 11 - Service Clientèle - Réclamation
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition par e-mail : contact@espacemonge.fr et via la page de contact du site : https://www.espacemonge.fr/fr/contactez-nous
Le Service Client est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

Article 12 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 13 - Responsabilité
Les photographies, vidéos et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Nous ne saurions être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
L'entreprise n'encourera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Article 14 - Service Après-Vente
14.1 - Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à votre charge. Les produits achetés ne convenant pas feront exclusivement l'objet d'échange ou d'avoir sur votre prochaine commande.
14.2 - Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client ne sont pas repris.
14.3 - Nous nous engageons à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes dans la limite des stocks disponibles). Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur la facture et de nous renvoyer le ou les produits.
14.4 - Ces échanges ou avoirs seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des articles par nos soins et seront adressées au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
14.5 - Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 15 - Garantie Satisfait ou remboursé
Pour bénéficier de notre garantie Satisfait ou remboursé vous devez avoir rempli la fiche de suivi nutritionnel sur notre site Internet ou lors d'un rendez-vous. Vous devez avoir suivi nos indications pour effectuer correctement la transition des nouvelles croquettes MONGE avec vos anciennes croquettes. Enfin vous devez aussi nous avoir informé régulièrement de l'évolution de santé de votre animal et de sa prise de croquette MONGE.

Article 16 - Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Pet Food Solutions ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 17 - Compétence - Centre de Médiation - Litige
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation la SARL Pet Food Solutions a adhéré au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) à saisir en cas de litige non résolu :
Déclaration de litige en ligne : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
Coordonnées CM2C :
Adresse : 17 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 
Site : https://cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net